L’audit énergétique désormais obligatoire pour la vente d’un logement énergivore
Quels sont les biens immobiliers concernés par cette mesure à Antibes ?
L’obligation de fournir un audit énergétique lors d’une vente immobilière à partir du 1er avril 2023 concerne les logements classés F ou G, soit les logements les plus énergivores également surnommés les « passoires thermiques ».
La même obligation s’appliquera aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que doit contenir l’audit énergétique ?
Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté et décrit par l’article L126-28-1 du texte de loi.
Les éléments qui doivent obligatoirement être inclus dans l’audit énergétique sont les suivants :
- L’audit doit formuler des propositions de travaux et les organiser par étape afin d’atteindre une « rénovation énergétique performante ». Concrètement, la première étape de ces travaux doit permettre d’atteindre au moins la classe E. A terme et dans la mesure du possible, le but de ces travaux est d’atteindre la classe B.
- L’audit doit inclure une estimation de l’impact des travaux sur la facture d’énergie.
- L’audit doit également inclure une estimation du coût de ces travaux en indiquant les aides publiques qui peuvent être sollicitées pour la réalisation de ces travaux.
Cet audit est valable pour une durée de 5 ans.
Des questions concernant votre audit énergétique ? Contactez l’un des agents Century 21 Albert 1er Antibes.
Comment trouver un auditeur ?
La loi stipule que le professionnel qui réalise l’audit énergétique doit être impartial et indépendant et donc ne pas être lié au propriétaire ni au mandataire.
Un décret du 4 mai 2022 défini les auditeurs habilités à réaliser ces audits.
Pour un immeuble qui comporte plusieurs logements, l’audit énergétique peut être réalisé par :
- Les architectes ayant suivi une formation spécifique
- Les professionnels qualifiés OPQIBI 19.05 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
Pour les logements individuels, l’audit énergétique peut être réalisé par :
- Les architectes ayant suivi une formation spécifique
- Les professionnels qualifiés OPQIBI 19.11 « Audit énergétique en maison individuelle »
- Les professionnels certifiés
L’auditeur doit présenter une attestation qui justifie de sa capacité à réaliser l’audit lors de sa première visite du logement. Ce document est ensuite joint à l’audit énergétique.
Deux sites officiels recensent les professionnels habilités à la rédaction de l’audit énergétique :
https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Quand faut-il présenter l’audit énergétique dans le cadre d’une vente immobilière ?
L’audit énergétique doit être remis dès la première visite du bien à tout acheteur potentiel.
Quelle conséquence pour les propriétaires de biens énergivores ?
Les propriétaires de biens classés F et G et qui souhaitent vendre leur bien après le 1er avril 2023 doivent donc désormais faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser l’audit énergétique. Le coût de l’audit est à la charge du vendeur. Le prix de cet audit n’est pas réglementé et varie en fonction de la taille du logement, de la localisation du bien et de l’organisme qui réalise l’audit. En moyenne, le coût d’un audit énergétique varie entre 800€ et 1 300€.
Enfin, il est possible que le prix de vente des logements classés F et G soit impacté suite à cette mesure l’acheteur ayant connaissance du montant des travaux nécessaires mentionnés dans l’audit.
L’équipe Century 21 Antibes Albert 1er Antibes se tient à votre disposition pour toutes vos questions à ce sujet et pour vous accompagner dans vos projets immobiliers.