Passoires thermiques : tout ce qu’il faut savoir sur la législation actuelle

La législation sur les passoires énergétiques dans le cadre d’une location

L’interdiction de louer des passoires énergétiques

Depuis le 1^er janvier 2023 il est interdit de mettre en location des logements dont le seuil maximal de consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m2.

A partir de 2025, d’autres logements énergivores seront progressivement interdits à la location :

• Les logements au DPE inférieur à F à partir du 1^er janvier 2025
• Les logements au DPE inférieur à E à partir du 1^er janvier 2028
• Les logements au DPE inférieur à D à partir du 1^er janvier 2034

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetique

Ces interdictions concernent les nouveaux contrats de location mis en place après la date d’entrée en vigueur de la mesure.

Le gel des loyers des passoires énergétiques

En plus de l’interdiction de louer certains logements énergivores, la législation prévoient également un gel des loyers pour certains d’entre eux.

Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G. Cette interdiction concerne l’augmentation du loyer suite à un changement de locataire tout comme la hausse de loyer en cours de bail.

La législation sur les passoires énergétiques dans le cadre d’une vente immobilière

Malgré de nombreuses spéculations, il n’y a à l’heure actuelle aucune interdiction sur la vente des passoires énergétiques.

Toutefois, d’autres mesures ont été mises en place pour encadrer la vente de ce type de logement.

Obligation de fournir un audit énergétique

Depuis le 1^er avril 2023, il est désormais obligatoire de fournir un audit énergétique au futur acquéreur dans le cadre d’une vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble si le logement est classé F ou G. Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir du 1^er janvier 2025.

Cet audit doit notamment inclure des propositions de travaux à réaliser pour atteindre une « rénovation énergétique performante » et fournir une estimation du coût de ces travaux.

Retrouvez notre article complet sur le sujet.

Acheter une passoire énergétique : mauvaise idée ou opportunité ?

Alors que la législation cible spécifiquement les passoires énergétiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soient boudées par les acheteurs. C’est en réalité tout le contraire. Au deuxième trimestre 2023, une vente sur 5 réalisée concernait une passoire énergétique. Source : https://www.bfmtv.com/immobilier/pres-d-une-vente-sur-cinq-les-francais-se-ruent-sur-les-passoires-thermiques_AV-202311100666.html

Cette tendance s’explique par les prix plus compétitifs de ces types de logement durant une période de baisse d’achat immobilier. Les passoires énergétiques étant en moyenne décotées de 15% par rapport aux autres logements, beaucoup de français y ont vu l’occasion de devenir propriétaire à moindre coût.

Si le prix à l’achat est plus faible, il faut tout de même prendre en compte les factures d’énergie de ces logements plus consommateurs ainsi que le coût des travaux d’isolation à réaliser.

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